Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
RattachementSection 3 : Régulation des jeux en ligne
Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE
Chapitre II : Facilitation des usages
Section 3 : Régulation des jeux en ligne
IdentifiantLEGIARTI000033205048
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 100 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 61 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir par requête le président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins lorsque ce service de communication au public en ligne est accessible à partir d'autres adresses. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 : art. 61
Aller plus loin
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