RattachementSection 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
Chapitre Ier : Economie de la donnée
Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques
IdentifiantLEGIARTI000033205144
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 12 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (version du 9 octobre 2016)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des relations entre le public et l'administration
3. Art. L324-6
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code des relations entre le public et l'administration
6. Art. L324-4
7. II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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