Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
RattachementSection 2 : Données d'intérêt général
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
Chapitre Ier : Economie de la donnée
Section 2 : Données d'intérêt général
IdentifiantLEGIARTI000033205070
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 20 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 10 du code de justice administrative est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
2. « Ces jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées.
3. « Cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes.
4. « Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements.
5. « Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les jugements de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article. »