LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.

TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
Rattachement
Section 2 : Données d'intérêt général
  1. Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
  2. Chapitre Ier : Economie de la donnée
  3. Section 2 : Données d'intérêt général
IdentifiantLEGIARTI000033205162
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (version du 9 octobre 2016)Légifrance →

1. I. - modifié les dispositions suivantes :

2. - Livre des procédures fiscales

3. Art. L135 B, Art. L107 B, Art. L135 J

4. II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.

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