Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
RattachementSection 3 : Gouvernance
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
Chapitre Ier : Economie de la donnée
Section 3 : Gouvernance
IdentifiantLEGIARTI000033205164
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 25 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
3. 2° Aux 6° et 7°, les mots : « de l'informatique » sont remplacés par les mots : « du numérique » ;
4. 3° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
5. « 8° Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs, ou son représentant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 13
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.