Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
RattachementSection 3 : Gouvernance
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
Chapitre Ier : Economie de la donnée
Section 3 : Gouvernance
IdentifiantLEGIARTI000033205166
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 27 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
2. 1° Le 6° est ainsi rédigé :
3. « 6° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou son représentant ; »
4. 2° A la deuxième phrase du douzième alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : «, 3° et 6° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. L341-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.