Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
RattachementSection 3 : Gouvernance
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
Chapitre Ier : Economie de la donnée
Section 3 : Gouvernance
IdentifiantLEGIARTI000033205168
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 28 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV du livre III du même code est complété par un article L. 341-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 341-2.-La Commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des relations entre le public et l'administration : art. L341-2
Aller plus loin
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