1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège. Ce rapport précise les moyens et l'organisation nécessaires au fonctionnement du Commissariat à la souveraineté numérique.
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.
TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
Rattachement
Section 3 : Gouvernance
- Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
- Chapitre Ier : Economie de la donnée
- Section 3 : Gouvernance
IdentifiantLEGIARTI000033205170
Texte parentLEGITEXT000033205014
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.