1. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue les effets de l'article L. 533-4 du code de la recherche sur le marché de l'édition scientifique et sur la circulation des idées et des données scientifiques françaises.
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.
TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
Rattachement
Chapitre II : Economie du savoir
- Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
- Chapitre II : Economie du savoir
IdentifiantLEGIARTI000033205108
Texte parentLEGITEXT000033205014
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