Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
RattachementChapitre II : Economie du savoir
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
Chapitre II : Economie du savoir
IdentifiantLEGIARTI000033205112
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 35 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° du II de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, après les mots : « téléservices de l'administration électronique », sont insérés les mots : « définis à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 27
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