Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
RattachementChapitre II : Economie du savoir
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
Chapitre II : Economie du savoir
IdentifiantLEGIARTI000033205052
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 37 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après les mots : « intérêt public et », la fin du IV de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigée : « soit autorisés dans les conditions prévues au I de l'article 25 ou au II de l'article 26, soit déclarés dans les conditions prévues au V de l'article 22. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.