LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 · Article

Article 39

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

Rattachement

Chapitre II : Economie du savoir

Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
Chapitre II : Economie du savoir

IdentifiantLEGIARTI000033205054

Texte parentLEGITEXT000033205014

Référencearticle 39 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122-5 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

2. « 11° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L122-5

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