Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
RattachementSection 1 : Neutralité de l'internet
Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE
Chapitre Ier : Environnement ouvert
Section 1 : Neutralité de l'internet
IdentifiantLEGIARTI000033205072
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 41 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un VI ainsi rédigé :
2. « VI. - Aucune limitation technique ou contractuelle ne peut être apportée à un service d'accès à internet, qui aurait pour objet ou effet d'interdire à un utilisateur de ce service qui en fait la demande :
3. « 1° D'accéder, depuis un point d'accès à internet, à des données enregistrées sur un équipement connecté à internet, par l'intermédiaire du service d'accès auquel il a souscrit ;
4. « 2° Ou de donner à des tiers accès à ces données. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L33-1
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