1. A compter du 1er janvier 2018, tout nouvel équipement terminal, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou à la location sur le territoire français doit être compatible avec la norme IPV6.
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 · Article
Article 42
Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 2016 au 9 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
Rattachement
Section 1 : Neutralité de l'internet
- Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE
- Chapitre Ier : Environnement ouvert
- Section 1 : Neutralité de l'internet
IdentifiantLEGIARTI000033205174
Texte parentLEGITEXT000033205014
Aller plus loin
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