Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE
Chapitre Ier : Environnement ouvert
Section 1 : Neutralité de l'internet
IdentifiantLEGIARTI000033205178
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 44 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (version du 9 octobre 2016)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des postes et des communications électroniques
3. Art. L125
4. II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de membres de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques.
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