Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
RattachementSection 1 : Neutralité de l'internet
Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE
Chapitre Ier : Environnement ouvert
Section 1 : Neutralité de l'internet
IdentifiantLEGIARTI000033205182
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 46 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « est », sont insérés les mots : « une autorité administrative indépendante » ;
3. 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Parmi les membres de l'autorité, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Pour la nomination des membres autres que le président, le nouveau membre est de même sexe que celui auquel il succède. » ;
5. 3° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
6. « Ce nouveau membre est de même sexe que celui qu'il remplace. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L130
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