LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 22 juin 2018.

TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

Rattachement

Section 2 : Portabilité et récupération des données

Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE
Chapitre Ier : Environnement ouvert
Section 2 : Portabilité et récupération des données

IdentifiantLEGIARTI000037090483

Texte parentLEGITEXT000033205014

Référencearticle 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (version du 22 juin 2018)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de la consommation

3. Sct. Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données , Art. L224-42-1, Art. L224-42-2, Art. L224-42-3, Art. L224-42-4, Art. L242-20

4. II.- (Abrogé)

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