RattachementSection 3 : Loyauté des plateformes et information des consommateurs
Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE
Chapitre Ier : Environnement ouvert
Section 3 : Loyauté des plateformes et information des consommateurs
IdentifiantLEGIARTI000033205196
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 53 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (version du 9 octobre 2016)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la consommation
3. Art. L224-30
4. II. - L'article L. 224-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux contrats conclus ou reconduits après la publication de la présente loi.
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