Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le a est ainsi modifié :
3. a) La première phrase est ainsi rédigée :
4. « Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatifs à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données. » ;
5. b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
6. « L'avis de la commission sur un projet de loi est rendu public. » ;
7. c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
8. « Outre les cas prévus aux articles 26 et 27, lorsqu'une loi prévoit qu'un décret ou un arrêté est pris après avis de la commission, cet avis est publié avec le décret ou l'arrêté. » ;
9. 2° Après le d, sont insérés des e et f ainsi rédigés :
10. « e) Elle conduit une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l'évolution des technologies numériques ;
11. « f) Elle promeut, dans le cadre de ses missions, l'utilisation des technologies protectrices de la vie privée, notamment les technologies de chiffrement des données. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 11