Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
RattachementSection 1 : Protection des données à caractère personnel
Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE
Chapitre II : Protection de la vie privée en ligne
Section 1 : Protection des données à caractère personnel
IdentifiantLEGIARTI000033205206
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 61 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'autorité peut saisir pour avis la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute question relevant de la compétence de celle-ci. »
3. II. - Avant le dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « La commission peut saisir pour avis l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de toute question relevant de la compétence de celle-ci. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L135
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 11
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