Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
RattachementSection 1 : Protection des données à caractère personnel
Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE
Chapitre II : Protection de la vie privée en ligne
Section 1 : Protection des données à caractère personnel
IdentifiantLEGIARTI000033205080
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 62 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par les mots : « ou en vertu de ses directives, formulées dans les conditions définies à l'article 40-1 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 36
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