Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 1425-2 est ainsi modifié :
3. a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Ils peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services numériques. Cette stratégie vise à favoriser l'équilibre de l'offre de services numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique. »
5. b) A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
6. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Un document-cadre intitulé “ Orientations nationales pour le développement des usages et des services numériques dans les territoires ” est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité compétente de l'Etat. Ce document-cadre comprend une présentation des choix stratégiques de nature à contribuer au développement équilibré des usages et des services numériques dans les territoires et un guide méthodologique relatif à l'élaboration des stratégies de développement des usages et des services numériques mentionnées au deuxième alinéa du présent article. » ;
8. 2° A la première phrase du b du 1° du II de l'article L. 5219-1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :