Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
RattachementSection 1 : Compétences et organisation
Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE
Chapitre Ier : Numérique et territoires
Section 1 : Compétences et organisation
IdentifiantLEGIARTI000033205082
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 70 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5721-2, un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII de la cinquième partie peut adhérer, jusqu'au 31 décembre 2021, à un autre syndicat mixte exerçant, par transfert ou délégation, tout ou partie des compétences mentionnées au premier alinéa du présent I.
3. « L'adhésion d'un syndicat mixte qui exerce ses compétences par délégation à un autre syndicat mixte n'est possible que si ce dernier comprend au moins une région ou un département. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1425-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.