Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° Au début du a, après le mot : « Sur », sont insérés les mots : « les bâtiments d'habitation et sur » ;
3. 2° Le c est ainsi modifié :
4. a) Au début, le mot : « Au-dessus » est remplacé par les mots : « Sur et au-dessus » ;
5. b) Après le mot : « privées », sont insérés les mots : «, y compris à l'extérieur des murs ou des façades donnant sur la voie publique, » ;
6. c) Après les mots : « bénéficiant de servitudes », sont insérés les mots : « ou lié par une convention de passage définie avec le propriétaire » ;
7. d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
8. « En cas de contrainte technique, l'installation est déployée à proximité de celle bénéficiant de la servitude ou visée par la convention de passage en suivant au mieux le cheminement de cette servitude ou de ce passage. » ;
9. 3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
10. a) La première phrase est ainsi modifiée :
11. -après les mots : « bénéficiaire de servitude », sont insérés les mots : « ou d'une convention de passage signée avec le propriétaire » ;
12. -après les mots : « bénéficiaire de la servitude », sont insérés les mots : « ou de la convention de passage » ;
13. b) L'avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
14. -les mots : « qu'elle résulte du partage d'une installation déjà autorisée au titre d'une autre servitude et » sont supprimés ;
15. -la référence : « à l'article L. 45-9 » est remplacée par la référence : « au c du présent article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. L48