Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
RattachementSection 2 : Couverture numérique
Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE
Chapitre Ier : Numérique et territoires
Section 2 : Couverture numérique
IdentifiantLEGIARTI000033205086
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 77 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la personne qui fournit l'accès met en œuvre une péréquation tarifaire à l'échelle de la zone de déploiement, elle peut réserver l'application de cette péréquation aux seuls opérateurs qui ne déploient pas de lignes à très haut débit en fibre optique permettant de desservir des logements situés dans cette zone. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L34-8-3
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