Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
RattachementSection 2 : Couverture numérique
Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE
Chapitre Ier : Numérique et territoires
Section 2 : Couverture numérique
IdentifiantLEGIARTI000033205232
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 78 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 33-13 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 33-13.-Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les engagements, souscrits auprès de lui par les opérateurs, de nature à contribuer à l'aménagement et à la couverture des zones peu denses du territoire par les réseaux de communications électroniques et à favoriser l'accès des opérateurs à ces réseaux.
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 36-11. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des postes et des communications électroniques : art. L33-13
Aller plus loin
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