Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
RattachementSection 2 : Couverture numérique
Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE
Chapitre Ier : Numérique et territoires
Section 2 : Couverture numérique
IdentifiantLEGIARTI000033205044
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 80 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 36-7 du même code est complété par un 11° ainsi rédigé :
2. « 11° Met à disposition du public, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, sous réserve de mentionner leurs sources, les cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de publier en application du présent code et des décisions prises pour son application, ainsi que les données servant à les établir dont elle fixe la liste et que les fournisseurs lui transmettent préalablement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L36-7
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