Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
RattachementSection 2 : Couverture numérique
Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE
Chapitre Ier : Numérique et territoires
Section 2 : Couverture numérique
IdentifiantLEGIARTI000033205234
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 82 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 33-12 du code des postes et des communications électroniques, les références : « L. 33-1, L. 36-6 et L. 42-1, » sont remplacées par les références : « L. 33-1, L. 34-8-5, L. 36-6 et L. 42-1 du présent code, du III de l'article 52, des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des articles 119 à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L33-12
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