Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
RattachementSection 2 : Couverture numérique
Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE
Chapitre Ier : Numérique et territoires
Section 2 : Couverture numérique
IdentifiantLEGIARTI000033205056
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 83 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 42-2 du même code, les mots : « s'agissant » sont remplacés par les mots : « dans tous les cas où cela est pertinent, et notamment dans le cas ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L42-2
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