Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
RattachementChapitre II : Facilitation des usages
Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE
Chapitre II : Facilitation des usages
IdentifiantLEGIARTI000033205058
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 89 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'administration est également tenue de respecter l'obligation prévue au premier alinéa du présent article pour les envois par voie électronique effectués par tout usager résidant en France ou à l'étranger ou par toute autorité administrative étrangère lorsque celle-ci agit pour le compte d'un Français établi à l'étranger. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. L112-11
Aller plus loin
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