Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
RattachementChapitre II : Facilitation des usages
Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE
Chapitre II : Facilitation des usages
IdentifiantLEGIARTI000033205060
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 91 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 114-8 du même code, les mots : «, pour ce qui concerne les entreprises, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. L114-8
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