Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
RattachementSection 3 : Régulation des jeux en ligne
Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE
Chapitre II : Facilitation des usages
Section 3 : Régulation des jeux en ligne
IdentifiantLEGIARTI000033205090
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 96 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 26 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2. « Il met également en place, pour les jeux de cercle en ligne définis à l'article 14, un dispositif d'autolimitation de temps de jeu effectif. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 : art. 26
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.