1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1326 du 6 octobre 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1326 du 6 octobre 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000033217112
Texte parentLEGITEXT000033217083
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