Décret n°2016-1326 du 6 octobre 2016 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.

TexteDécret n°2016-1326 du 6 octobre 2016
RattachementChapitre III : Obligations des opérateurs
IdentifiantLEGIARTI000033217096
Texte parentLEGITEXT000033217083
Référencearticle 8 du décret n°2016-1326 du 6 octobre 2016 (version du 9 octobre 2016)Légifrance →

1. I. - Les opérateurs mentionnés à l'article 1er mettent en place un système de détection des ententes entre joueurs et de détection des robots informatiques tels que mentionnés à l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.

2. II. - Les opérateurs mentionnés à l'article 1er :

3. 1° N'acceptent aucune mise rendant le compte joueur débiteur ;

4. 2° Mettent à la disposition du joueur, de manière aisément accessible, avant toute partie ou séance d'initiation, les règlements des jeux mentionnés à l'article 3 ainsi que, le cas échéant, les règlements des tournois ;

5. 3° Informent le joueur, avant le début de chaque partie, du montant de la « cave » de départ, des « antes », des « blinds », du « cap », des « bring-in », du ou des type(s) et de la ou les version(s) de poker joué(s) ;

6. 4° Mettent à la disposition du joueur un dispositif lui permettant de connaître à tout moment le montant de ses gains ou de ses pertes ;

7. 5° Mettent à la disposition du joueur l'historique du déroulement des parties auxquelles ce dernier a participé durant l'année écoulée ;

8. 6° Informent le joueur de manière claire et accessible des résultats des jeux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033217096, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.