Décret n°2016-1326 du 6 octobre 2016 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.

TexteDécret n°2016-1326 du 6 octobre 2016

RattachementChapitre III : Obligations des opérateurs

IdentifiantLEGIARTI000033217098

Texte parentLEGITEXT000033217083

Référencearticle 9 du décret n°2016-1326 du 6 octobre 2016 (version du 9 octobre 2016)Légifrance →

1. Ne constituent pas une somme engagée par le joueur au sens des articles 47 et 48 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, et ne sont donc pas soumises aux prélèvements prévus par ces articles, les mises non suivies du dernier joueur, placées au-delà du montant de la dernière enchère.

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