Arrêté du 30 septembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.

TexteArrêté du 30 septembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033218724

Texte parentLEGITEXT000033218719

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 septembre 2016 (version du 9 octobre 2016)Légifrance →

1. Les primes d'assurance des immeubles dépendant des successions vacantes dont la curatelle est confiée à l'administration chargée des domaines sont prises en charge, pour l'année 2016, par le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines ».

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