1. Le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre des opérations de restructuration prévues par l'arrêté du 5 octobre 2016 susvisé est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 5 octobre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2016.
TexteArrêté du 5 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033221169
Texte parentLEGITEXT000033221157
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