Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 octobre 2016 (version du 10 octobre 2016)Légifrance →
1. Les agents mutés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
2. -6 100 € pour un agent célibataire ;
3. -10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
4. -7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un PACS ;
5. -15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un PACS, ayant au moins un enfant à charge.
6. En application de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 €.
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