Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 octobre 2016 (version du 10 octobre 2016)Légifrance →
1. Les agents mutés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
2. - 2 800 € si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente ;
3. - 6 100 € si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente et si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
4. - 9 200 € si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente et si l'agent a au moins un enfant à charge.
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