Arrêté du 5 octobre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2016.

TexteArrêté du 5 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033221876

Texte parentLEGITEXT000033221859

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 octobre 2016 (version du 10 octobre 2016)Légifrance →

1. Ces opérations de restructuration sont effectuées entre le 1er novembre 2016 et le 31 décembre 2017.

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