Arrêté du 29 septembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2016.

TexteArrêté du 29 septembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033222165

Texte parentLEGITEXT000033222158

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 septembre 2016 (version du 12 octobre 2016)Légifrance →

1. Il est créé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Déclarer des ruches », dont l'objet est de mettre à disposition des usagers un téléservice de l'administration électronique leur permettant de déclarer annuellement en ligne les données relatives au nombre de leurs ruches et à leur emplacement et recevoir un récépissé de leur déclaration.

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