Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 septembre 2016 (version du 12 octobre 2016)Légifrance →
1. Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
2. - les usagers eux-mêmes pour les données les concernant reprises dans le récépissé de déclaration ;
3. - les agents des services déconcentrés du MAAF après authentification de l'annuaire des agents du MAAF ou de l'administration centrale en fonction des habilitations mises en place ;
4. - les agents des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal, des organisations vétérinaires à vocation technique dans le cadre d'une convention entre ces entités sanitaires et le MAAF.
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