1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1350 du 11 octobre 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1350 du 11 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033226348
Texte parentLEGITEXT000033226331
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