Référencearticle 2 du décret n°2016-1351 du 11 octobre 2016 (version du 13 octobre 2016)Légifrance →
1. Les modalités patrimoniales et financières des transferts sont fixées par une convention conclue entre l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et chaque établissement repreneur.
2. Ces conventions précisent l'ensemble des biens, droits et obligations, nés ou à naître, liés à l'exercice de l'activité des établissements transférés.
3. Ces conventions sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de la défense.
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