1. L'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité est ratifiée.
LOI n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 · Article
Article unique
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2016.
TexteLOI n° 2016-1341 du 11 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033226476
Texte parentLEGITEXT000033226475
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