Publics concernés : organismes agréés (centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés) et professionnels de l'expertise comptable, direction générale des finances publiques, certificateurs à l'étranger. Objet : modification des conditions d'exercice et extension des missions des organismes agréés et des professionnels de l'expertise comptable autorisés à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de mesures relatives au nombre d'adhérents et aux conseils administration pour lesquelles la date d'entrée en vigueur est différée au 1er janvier 2019. Notice : le présent décret précise notamment les modalités d'application de l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 qui a modifié les missions et conditions d'exercice des organismes agréés et professionnels de l'expertise comptable mentionnés aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts. Références : les dispositions de l'annexe II au code général des impôts et des décrets, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C à 1649 quater O et l'annexe II à ce code ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 13 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 13 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 avril 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 15 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 avril 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 avril 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Corse en date du 10 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000033228217
A créé :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 371 Z bis ; Art. 371 Z ter ; Art. 371 Z quater ; Art. 371 Z quinquies ; Art. 371 Z sexies ; Art. 371 Z septies ; Art. 371 Z octies ; Art. 371 Z nonies ; Art. 371 Z decies ; Art. 371 Z undecies ; Art. 371 Z duodecies ; Art. 371 Z terdecies ; Art. 371 Z quaterdecies ; Art. 371 Z quindecies ; Art. 371 Z sexdecies
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 371 A ; Art. 371 B ; Art. 371 C ; Art. 371 D ; Art. 371 E ; Art. 371 EA ; Art. 371 F ; Art. 371 G ; Art. 371 H ; Art. 371 K ; Art. 371 K bis ; Art. 371 L ; Art. 371 LA ; Art. 371 LB ; Art. 371 LC ; Art. 371 M ; Art. 371 N ; Art. 371 O ; Art. 371 Q ; Art. 371 QA ; Art. 371 R ; Art. 371 V ; Art. 371 V bis ; Art. 371 W ; Art. 371 Y ; Art. 371 Z ; Section III : Organismes mixtes de gestion agréés ; Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger ; Art. 371 ter A ; Art. 371 ter B ; Art. 371 ter C ; Art. 371 ter D ; Art. 371 ter E ; Art. 371 ter F ; Art. 371 ter G ; Art. 371 ter H ; Art. 371 bis A ; Art. 371 bis B ; Art. 371 bis C bis ; Art. 371 bis F ; Art. 371 bis G ; Art. 371 bis H ; Art. 371 bis K ; Art. 371 bis L ; Art. 371 bis M ; Art. 371 bis N
Article 2 LEGIARTI000033228219
A abrogé :
- Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18
- Décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
Article 3 LEGIARTI000033228221
1. Le 2°, le a des 5° et 19°, le 17° et le 30° de l'article 1er ainsi que son 27° en tant qu'il insère un article 371 Z ter s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
2. Les centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion bénéficiaires d'un agrément et les professionnels de l'expertise comptable conventionnés disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les exigences relatives au nombre d'adhérents fixées par les articles 371 B, 371 N, 371 Z ter et 371 bis C bis de l'annexe II au code général des impôts dans leur rédaction issue du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000033228223
1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)
dispositions de l'annexe II au code général des impôts
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