Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1357 du 11 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033228455
Texte parentLEGITEXT000033228447
Référencearticle 1 du décret n°2016-1357 du 11 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La mention : « Ministère de la justice-Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) » est inscrite en annexe au décret du 29 août 2011 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1038 du 29 août 2011 : art. Annexe
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