Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033228556
Texte parentLEGITEXT000033228553
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 juillet 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. Au deuxième alinéa de l'article 4, après les mots : « prénoms, », les mots : « catégorie d'activité, » sont supprimés ; après les mots : « signature. », est insérée la phrase suivante : « L'inscription erronée ou l'absence d'inscription de la catégorie d'activité n'a pas pour effet d'invalider le vote de l'électeur, sauf s'il en résulte une impossibilité d'identifier l'électeur concerné sur la liste des électeurs. Il en est de même de l'absence de signature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 juillet 2016 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.