Arrêté du 6 octobre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 octobre 2016.

TexteArrêté du 6 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033228558

Texte parentLEGITEXT000033228553

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 octobre 2016 (version du 14 octobre 2016)Légifrance →

1. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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