1. La levée de l'opposition intervient à la suite du règlement complet au comptable de la direction générale des finances publiques ou de l'annulation totale des titres exécutoires concernés.
Arrêté du 1er septembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2016.
TexteArrêté du 1er septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033230364
Texte parentLEGITEXT000033230354
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.